Quels recours après un vol subi à l'étranger ?

Sujet initié par SylEN, il y a 1 jour - 130 vues

Bonjour @SylEN,

Le dépôt d'une plainte pénale n'emporte pas, à lui seul, indemnisation automatique du préjudice subi.

La plainte a pour objet de déclencher une enquête et d'identifier l'auteur des faits, mais elle ne constitue pas une demande de réparation civile.

Pour obtenir une indemnisation, il faut soit que l'auteur soit identifié et que vous vous constituiez partie civile dans la procédure pénale, soit engager une action civile en responsabilité.

Tant que l'auteur du vol n'est pas identifié, l'indemnisation par la voie pénale demeure incertaine.

En pratique, il est souvent plus efficace d'examiner d'abord les garanties d'assurance susceptibles de couvrir le sinistre (assurance voyage, assurance liée à la carte bancaire, assurance habitation, contrat de location), car l'indemnisation suppose toujours l'identification d'un débiteur solvable.

Bonjour,

Le principe de territorialité et les règles de compétence fondées sur la personnalité active et passive.

En vertu de l'article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

Toutefois, le Code pénal prévoit également des extensions de compétence. L'article 113-6 consacre la personnalité active, permettant de poursuivre en France un auteur français ayant commis une infraction à l'étranger.

L'article 113-7 consacre quant à lui la personnalité passive : [b]la loi pénale française est applicable aux crimes et délits punis d'emprisonnement commis à l'étranger lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits.[/b]

Vous relevez de cette hypothèse.

Votre situation nécessite une analyse personnalisée de vos contrats d'assurance et des pièces du dossier, ce qui relève d'une véritable consultation juridique.

J'espère vous avoir apporté une réponse satisfaisante.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre situation. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'examiner les éléments de votre procédure et d'évaluer la stratégie la plus adaptée.

Bien à vous,
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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.